Termes et conditions

I. PRÉSENTATION DE SCRIPTURA

SCRIPTURA est une entreprise au statut d'autoentrepreneur dont le siège est situé au Maroc. La société SCRIPTURA est un prestataire de services destiné aux particuliers.

 

II. PRESTATIONS DE SERVICE

Le site SCRIPTURA (désigné comme "la Société") permet à des particuliers (désignés comme "Consommateur") d'acquérir des services de correction, d’accompagnement à la rédaction et de design académique (désignés comme "services"), qui comprennent :

• Création et design de supports PowerPoint : en se basant sur le document que le Consommateurs fournit, SCRIPTURA conçoit des présentations PowerPoint répondant aux exigences spécifiées au préalable par le Consommateurs.

• Correction de documents : le Consommateur peut soumettre un document à SCRIPTURA pour une correction portant sur le fond et/ou la forme, avec ou sans commentaire selon les choix du Consommateurs.

• Accompagnement à la rédaction : le Consommateur peut s’inscrire à la newsletter et s’engage à recevoir des mails de rappels, conseils et promotion de nos services.

 

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.scriptura.site de la société Scriptura.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des services de Scriptura.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre panier de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

 

1. Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Scriptura. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

 

1.      Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de la société Scriptura sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme www.scriptura.site.

 

 

1.       Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société Scriptura et un Consommateur dans le cadre d’un système de prestations de service à distance organisé par la Société Scriptura qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

• « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

• « Bon de commande » :  panier de commande qui indique les caractéristiques des services commandés par le Consommateur et qui doit être validé de lui par « commander » pour l’engager.

• « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des services et la Société Scriptura à les livrer.

 

1.      Service

 

Tous les services présents dans le catalogue sont commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

La société Scriptura se réserve le droit de retirer du catalogue un service, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite  à l'impossibilité d'utiliser le service acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur.

 

1.      Passer une commande

Après avoir trouvé le ou les produits qui vous intéresse, cliquer sur le bouton ‘’commander’’, le service est alors ajouté dans votre panier de commande. Vous pouvez à tout instant modifier votre panier de commande et vous pouvez retourner au catalogue pour poursuivre les achats.

Lorsque vous avez terminé vos achats, valider votre commande en cliquant sur le bouton de commande ‘’ payer’’. En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, nous vous conseillons de nous adresser dans les 5 h une demande d’annulation par e-mail ; Après annulation de la commande par Scriptura, vous pouvez commander à nouveau.

 

1.       Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en euro hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

 la TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain, sauf transaction sur PayPal qui reste en dhiram marocain.

Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des services.

 

1. Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5H à compter de l’heure suivant celle où le Consommateur a passé sa commande.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du service.

 

1.          Livraison

La livraison est assurée par Scriptura via e-mail.

Les services sont livrés à l’adresse mail indiquée par le Consommateur sur le Bon de commande. Le Consommateur est tenu de vérifier de le contenu à la livraison et de signaler les manquements ou erreurs à la Société Scriptura dans un délai d’un jour.

 

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison sont convenus entre le Consommateur et la Société Scriptura, avant ou après avoir payé votre commande. En cas de désaccord, Scriptura se réserve le droit d’annuler la commande et d’effectuer le remboursement (si payement déjà) dans les 30 jours qui suivent

 

 

1.          Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Scriptura au niveau de la page de paiement.

 

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements par carte bancaire sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Vos paiements via PayPal sont sécurisés par PayPal.

Le Consommateur garantit la Société Scriptura qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Scriptura et son établissement bancaire s’appliquent.

 

 

1.          Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de Scriptura sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.

 

 

1.          Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Scriptura constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Scriptura.

 

 

• Force majeure

Scriptura n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

 

 

V. RESPONSABILITÉS

SCRIPTURA s'engage à :

• Respecter les délais convenus.

• Suivre scrupuleusement les consignes du Consommateurs.

• Garantir l’anonymat des Consommateurs qui le souhaitent.

• Assurer un service professionnel et respectueux.

SCRIPTURA se réserve le droit d’annuler toute commande pour les motifs suivants :

• Document envoyé au mauvais format

• Non-paiement de la totalité du montant dû par le Consommateurs

• Incompatibilité entre la commande et les valeurs ou l’éthique de SCRIPTURA

• Fourniture insuffisante ou absente des documents nécessaires par le Consommateurs

• Impossibilité de respecter les délais pour des raisons indépendantes de SCRIPTURA

• Comportement abusif ou irrespectueux du Consommateurs envers l’équipe

• Absence de réponse du Consommateurs aux communications

• Consignes fournies incomplètes, ambiguës ou techniquement irréalisables

• Suspicion de plagiat ou d'illégalité dans les documents soumis

• Erreur manifeste dans l’évaluation initiale de la faisabilité du projet

• Demande d’annulation par le Consommateurs avant la réalisation du service (selon les conditions prévues).

 

VI. OBLIGATIONS DU CONSOMMATEURS

Les Consommateurs s’engagent à :

• Respecter les lois et éviter tout propos ou contenu inapproprié, discriminatoire ou contraire à l’ordre public.

• Utiliser les travaux fournis par SCRIPTURA uniquement à des fins légales et autorisées, et pas à des fins commerciales,

• Ne pas perturber ou tenter d’interrompre les services de SCRIPTURA.

• Régler les montants dus de manière exacte, y compris les frais éventuels.

 

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits d'auteur des travaux réalisés par SCRIPTURA pour ses Consommateurs sont cédés de manière exclusive et irrévocable. Ces conditions sont soumises à la loi marocaine. Tout litige sera traité par les tribunaux marocains.

 

VIII. POLITIQUE DES COOKIES

En continuant à utiliser notre site web, vous consentez à l'utilisation de cookies conformément à cette politique des cookies. Si vous n'acceptez pas l'utilisation de ces cookies, veuillez les désactiver en suivant les instructions ci-dessus pour que les cookies de notre site ne puissent pas être placés sur votre appareil.

 

SCRIPTURA peut modifier cette politique des cookies à tout moment. Toute modification de cette politique sera publiée sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour être informé des modifications éventuelles.